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1. INFORMATIONS LÉGALES


Site internet www.parishabitat.fr
Site extranet et application mobile « Espace Locataire » ou « De Toit à Toit »

Le présent site internet est la propriété de Paris Habitat, établissement public local à  caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 21 bis rue Claude Bernard, 75253 Paris Cedex 05, inscrit au RCS de Paris sous le numéro 344 810 825 et comme numéro de Siret 344 810 825 00010. - numéro individuel d’identification TVA : FR 43344810825

L’hébergeur du site internet est Paris Habitat.

Le directeur et responsable de la rédaction et de la publication du site internet est Stéphane Dauphin en qualité de Directeur Général.

 

2. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Paris Habitat met en œuvre un traitement de données destiné à faciliter la gestion et le suivi des démarches en ligne.

Lors de votre visite sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Les règles applicables aux cookies sont accessibles dans la Politique Cookies.

La collecte de données à caractère personnel, dont la saisie est obligatoire, est nécessaire à Paris Habitat pour faciliter la gestion et le suivi de vos démarches en ligne.

Les données à caractère personnel sont traitées par le personnel de Paris Habitat ou les prestataires autorisés, de manière loyale, confidentielle et sécurisée.

Ces informations sont conservées le temps nécessaire à la gestion de la demande et peuvent faire l’objet d’un archivage pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.

Le délégué à la protection des données (DPO) est à votre disposition pour toute demande d’information ou réclamation : informatiqueetlibertes@parishabitat.fr

Vous pouvez obtenir auprès du DPO communication et, selon les cas, rectification, verrouillage, effacement des informations vous concernant ou exercer un droit  d’opposition, en adressant une demande accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du site internet ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos sont la propriété de Paris Habitat.

Toute représentation totale ou partielle de ce site internet par quelque entité, personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de Paris Habitat est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée le code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site internet, qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Les marques de Paris Habitat et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site internet, sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site internet, sans l'autorisation expresse de Paris Habitat, est donc prohibée, au sens du code de la propriété intellectuelle.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, nom de domaine reproduits sur le site sont la propriété de Paris Habitat ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur en application de l’article 1382 du code civil.

 

4. MISES EN GARDE

 L’utilisateur du site internet reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engagent à les respecter.

Ces mentions légales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis, l’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

 

4.1 MISES EN GARDE TECHNIQUE

L’utilisateur du site internet reconnaît également disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site internet. Il reconnaît à cet égard avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Paris Habitat met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site internet.

Le site internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Paris Habitat ne saurait toutefois être tenue pour responsable des discontinuités du site internet et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, Paris Habitat pourra interrompre son site internet et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs Paris Habitat.

 

4.2 MISES EN GARDE À L’ÉGARD DES INFORMATIONS FIGURANT SUR LE SITE INTERNET

Les informations fournies par Paris Habitat le sont à titre indicatif. Paris Habitat ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur son site internet.

L'utilisateur reconnaît en conséquence utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

 

5. CREDITS

Le site internet est la propriété de l’éditeur du site.

 

6. LIENS HYPERTEXTES

L’exploitant du site internet ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet.

 

7. AUTORISATION DE REPRODUCTION DE CONTENUS

Pour toute information relative à un contenu paru sur le site www.parishabitat.fr (textes, graphiques, illustrations) quel qu’en soit le support, l’utilisateur est invité à adresser sa demande par courrier à Paris Habitat - Direction Juridique et de la Commande Publique - 21 bis rue Claude Bernard 75253 Paris Cedex 05.

 

8. COMPÉTENCE

Le présent site Internet est régi par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Tout différend concernant l’utilisation du site sera soumis à la loi française et sera de la compétence des juridictions françaises.