Un établissement public placé sous contrôle permanent
Paris Habitat est un établissement public local à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle de l’État et rattaché à la Ville de Paris. À ce titre, ses délibérations sont soumises au contrôle de légalité du préfet. L’Office fait l’objet de contrôles réguliers de l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), de la Chambre régionale des comptes, des commissaires aux comptes et d’audits de certification ISO 9001. Les marchés publics sont encadrés par le Code de la commande publique, examinés par une Commission d’appel d’offres permanente se réunissant tous les quinze jours, et validés par la direction juridique à chaque étape de la procédure.
Un dispositif anticorruption structuré et renforcé depuis 2017
Conformément à la loi dite "Sapin 2", Paris Habitat a progressivement mis en place les huit piliers de prévention de la corruption :
- Adoption d’un code de déontologie (2017)
- Désignation d’une déontologue
- Cartographie des risques de corruption (2020)
- Procédure d’alerte interne actualisée (2018 puis 2023)
- Évaluation des tiers et contrôle de l’intégrité des fournisseurs
- Formation obligatoire des collaborateurs exposés
- Contrôle interne structuré selon le modèle des « trois lignes de défense »
- Suivi régulier en Conseil d’administration et en commission d’audit.
Les administrateurs ont pris acte des points d’étape successifs validés par le Conseil depuis 2017 et des renforcements opérés à la suite des alertes antérieures.
Les alertes 2016, 2018 et 2024 : traitement et suites
2016 - Une fraude avérée a été détectée, signalée par l’établissement et a donné lieu à un dépôt de plainte. Une salariée a été licenciée. Le jugement d’octobre 2020 a conduit à une condamnation pénale. Des mesures de contrôle renforcées ont été immédiatement mises en place.
2018 - Un signalement interne portant sur des dysfonctionnements dans l’application des marchés a été analysé. Les investigations ont mis en évidence des erreurs d’interprétation et des pratiques insuffisamment rigoureuses, sans aucune démonstration d’un système frauduleux.
2024 - Un nouveau signalement (sur les mêmes éléments) a donné lieu à une nouvelle analyse par la direction de l’audit et à des vérifications détaillées des bons de commande, des factures et des contrôles réalisés. Les extractions et comparaisons effectuées n’ont pas mis en évidence de dérives systémiques ni de contournement des seuils de validation. Un signalement au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale a été effectué par la directrice générale en décembre 2024 sur la base des éléments transmis.
Le Conseil a pris acte de ces démarches.
Gestion de la sollicitation journalistique et contexte social
Le Conseil a été informé des conditions dans lesquelles la sollicitation du journal Le Parisien a été traitée. Paris Habitat a reçu les journalistes, présenté son dispositif de contrôle interne et analysé les deux exemples de bons de commande communiqués, qui se sont révélés conformes aux procédures en vigueur.
Un communiqué a été diffusé le jour de la publication des articles afin de préciser que ces éléments n’avaient pas été intégrés dans l’article et que celui-ci ne reflétait ni la réalité des faits établis, ni les éléments contradictoires communiqués au journal, ce qui contrevient aux principes élémentaires d’une enquête menée dans un cadre déontologique équilibré. Pour rappel, l’Office, dont l’objectif est que la vérité soit faite, a invité et continue d’inviter les journalistes à lui transmettre tout signalement ou preuve dont ils auraient connaissance.
Le Conseil a également été informé du contexte social dans lequel ces éléments ont été rendus publics. Un conflit syndical est actuellement en cours au sein de l’établissement. Les administrateurs ont pris acte des tensions sociales existantes. Ils ont rappelé que ces éléments relèvent du dialogue social interne et ne préjugent en rien des procédures de contrôle et des démarches judiciaires engagées.
Position du Conseil d’administration
À l’issue de ses travaux, le Conseil d’administration :
- A pris acte des informations présentées
- A constaté que les faits évoqués relèvent d’éléments anciens, déjà instruits ou signalés
- A réaffirmé son soutien à l’établissement et à l’ensemble de ses équipes
- A pris acte du signalement effectué par la directrice générale en décembre 2024 au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale
- Souhaite que les responsabilités soient établies et que la vérité soit appréciée dans le cadre judiciaire approprié.
Retrouvez le précédent communiqué de presse sur le sujet en cliquant ici.
