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Les formalités d’une demande de logement social
En tant qu’acteur de référence du logement social, l’attribution de logements est l’une de nos missions centrales. Pour agir en parfaite transparence, notre système d’attribution est régi par une charte accessible à tous.
02CITE BLANCHE

Qu’est-ce qu’un logement social ?

Un logement social ou HLM est un logement construit avec un financement de l’État et des collectivités territoriales, soumis en conséquence à des règles de construction, de gestion et d’attributions précises. Les loyers sont plafonnés et l’accès au logement conditionné à des plafonds de ressources.

Puis-je prétendre à un logement social ?

Pour être éligible à un logement social, vous devez respecter 2 conditions :

  • être de nationalité française ou avoir un titre de séjour valable
  • justifier de ressources n’excédant pas certains plafonds en fonction de votre situation familiale. Les revenus à prendre en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2.

Simulateur « Logement social : tester son éligibilité »

Les ménages souffrant de mal logement ou de précarité économique, mais également des victimes de violence, des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie sont prioritaires. Un accompagnement social adapté peut être proposé pour faciliter l’intégration dans le logement.

A SAVOIR

Comment formuler une demande de logement social ?

Par internet
Pour formuler une demande de logement social, le plus simple est de vous connecter au site réservé aux demandes de logement social.
Il vous sera demandé un certain nombre d’informations : justificatifs d’identité, justificatifs de revenus et de ressources. Il vous faut remplir soigneusement le formulaire en ligne et transmettre ces éléments le plus tôt possible. Un numéro unique d’enregistrement vous est alors fourni. Il atteste de votre demande et vous servira pour compléter votre dossier et suivre son avancement.

Papier
Vous pouvez formuler votre demande avec le formulaire Cerfa n° 14069*04. Il vous permet de faire une première demande, de la renouveler ou de la modifier.
Vous pouvez prendre rendez-vous en point d’accueil logement en mairie d’arrondissement pour votre première demande.
Vous pouvez aussi vous rendre dans l’un des 700 services en Île-de-France.

Une charte exigeante

Dès décembre 2001, Paris Habitat s’est doté d’une charte d’attribution des logements, dans une volonté de rigueur et de transparence. En juin 2015, une nouvelle version a été adoptée par le conseil d’administration. Elle est le résultat de réflexion du groupe d’administrateurs membres de la commission d’attribution des logements.

La charte a pour objet d’afficher clairement les objectifs de l’établissement : réaffirmation de la mission sociale de Paris Habitat, transparence des attributions, respect de la mixité sociale. Elle rappelle également les principes généraux régissant l’attribution des logements et les critères retenus par l’établissement.

La charte introduit de nouvelles mesures visant à :

  • Objectiver les modalités de sélection des candidatures avec l’utilisation de la cotation de la ville de Paris pour les logements du contingent propre de l’Office
  • Favoriser l’égalité en matière d’accès au logement avec une attention particulière sur les propositions qui concernent les immeubles situés dans la géographie prioritaire de la politique de la Ville
  • Fluidifier le parcours résidentiel des ménages locataires du parc social grâce aux engagements pris dans la nouvelle charte de mutation de la ville de Paris
  • Affirmer l’égalité des traitements des demandeurs avec l’examen anonyme des candidatures devant la commission d’attribution
  • Améliorer la communication avec le demandeur avec la notification des décisions de la commission et l’information sur l’avancement de la proposition d’attribution qui est faite
  • Rendre le demandeur acteur de sa démarche avec la mise en ligne d’une partie de l’offre de logement du contingent propre de Paris Habitat via Loc’annonces et la possibilité pour lui de candidater sur le logement qui l’intéresse

Les critères de priorité définis par la nouvelle charte s’appliquent à l’ensemble des demandeurs qu’ils aient été reconnus par un dispositif ou non. C’est notamment le cas pour les candidats retenus prioritaires au titre du DALO ou de ceux qui relèveraient des victimes de violences familiales, des handicapés, des malades connaissant une perte d’autonomie, des occupants d’un logement sinistré…

La politique de mobilité résidentielle de Paris Habitat

En 2018 près de 250 000 ménages (249 671) ont renouvelé ou déposé une première demande auprès des services de la Ville de Paris ou d'un autre service instructeur en Ile-de-France en indiquant Paris parmi leur choix de localisation. 20% d'entre d'eux sont déjà locataires d'un logement social.

Pour Paris Habitat, ce sont plus de 12 000 locataires qui demandent une mutation, soit près d'un locataire sur 10.

Les motifs en sont très variés : souhait d'un changement d'environnement, d'un rapprochement d'un lieu de travail, besoin d'un logement adapté à une situation de handicap… mais surtout, la plupart de nos locataires recherchent un logement plus grand.

Bien sûr, toutes ces demandes sont légitimes. Dans la situation extrême de rareté de l'offre de logements disponibles, il est important de donner un cadre clair qui détermine les situations les plus prioritaires.

Ainsi, même en consacrant un quart de ses attributions aux changements de logement, 1 079 locataires de Paris Habitat ont pu être satisfaits en 2020 : c'est à la fois beaucoup rapporté aux 3 600 logements reloués, mais peu par rapport aux 12 000 demandeurs.
Qui plus est, les logements de 4 pièces et plus, très demandés au fur et à mesure que la famille s'agrandit, représentent à peine 19 % des logements disponibles.

Paris Habitat réaffirme sa volonté de maintenir son niveau d'engagement pour amplifier les changements de logement entre ses locataires. La charte des mutations de la ville de Paris fixait l'objectif de la politique de mutations à 25 % des attributions dès 2015.

Paris Habitat maintient cet objectif dans sa convention d'utilité sociale 2019-2025.

Conformément aux orientations stratégiques de la conférence du logement parisienne, l'Office a également souhaité rendre plus lisible le cadre qu'il se fixe, tant au regard de ses obligations de relogement que des priorités de désignation dans ce contexte très contraint de l'offre disponible.

Certains relogements sont nécessairement pris en compte :

  • lorsqu'un immeuble doit être vidé dans le cadre de travaux lourds de réhabilitation
  • lorsque le fond de solidarité logement impose le relogement comme condition de prise en charge d'un impayé
  • lorsqu'un occupant sans droit ni titre fait l'objet d'une décision exceptionnelle de relogement validée par la commission d'attribution et d'examen de l'occupation des logements
  • pour les personnes victimes de violences conjugales ou familiales justifiées par un dépôt de plainte.

Concernant les demandes non liées à ces obligations, les priorités sont claires : La sous-occupation, la sur-occupation, le handicap et la prévention des impayés.

Au regard de ces priorités, trois familles de demandes sont identifiées : Les demandes ultra prioritaires, les prioritaires et celles hors des priorités.

Paris Habitat a précisé les critères permettant de distinguer ces familles.

L’établissement se fixe des objectifs ambitieux en souhaitant consacrer à la mutation 60 % de demandes ultra prioritaires et 35 % de prioritaires.

Comment sont définis ces critères ?

La sous-occupation

Les demandes pour lesquels l'écart entre le nombre de personnes à loger et le nombre de pièces du logement est supérieur ou égal à 2 sont identifiées comme ultra prioritaires : par exemple 2 personnes dans un 4 pièces.

Une attention accrue sera portée sur les situations de sous-occupation les plus accentuées.

Les autres demandes sont prioritaires dès 1 pièce d'écart : par exemple 2 personnes dans un 3 pièces.

Concernant les personnes seules dans un 2 pièces, elles ne sont prioritaires que si elles évoquent le motif « logement trop grand » ou « logement trop cher ».

La sur-occupation

Sont ultra prioritaires les ménages pour lesquels chaque occupant dispose de moins de 9m² : cela est calculé en rapportant le nombre de personnes à la surface habitable du logement occupé. Ex : 4 personnes dans un 2 pièces de 35 m². c'est le calcul de référence des critères DALO.

Pour prioriser les autres demandes, deux éléments sont pris en compte : le nombre de personnes de plus par rapport au nombre de pièces du logement occupé et aussi une notion de surface par personne si elle est inférieure à 12 m².

Les situations de handicap et /ou de mobilité réduite

Sont ultra-prioritaires les ménages dont l'un des membres du foyer fait l'usage d'un fauteuil roulant ou bien est une personne à mobilité réduite ET dont le logement est inaccessible ou l'immeuble classé non praticable canne.

Les demandeurs dont la situation nécessite un logement avec une chambre supplémentaire du fait d'une situation d'autisme au sein de la famille ou bien pour l'accueil d'une tierce personne (précisé dans l'onglet handicap de la DLS) sont également ultra-prioritaires.

Les demandeurs de logement au motif du handicap ou de la raison de santé, nécessitant la présence d'un ascenseur, ET présentant une cotation supérieure à 10 points sont prioritaires.

Les demandeurs ayant déclaré une carte mobilité inclusion sont aussi prioritaires.

L'adéquation des ressources

Sont prioritaires les demandes au motif du « logement trop cher » au regard des ressources du ménage. Plus l'inadéquation des ressources et les difficultés de paiement liées sont importantes, plus le niveau de priorité est élevé.

Cumul de difficultés

Sont également examinées, les demandes pour lesquelles la cotation est très élevée laissant supposée un cumul de difficultés :

  • Ultra prioritaires les cotations supérieures à 30 points.
  • Prioritaires les cotations supérieures à 20 points.

La cotation des demandes de la ville de Paris est partagée. Vous pouvez prendre connaissance des critères pris en compte pour le calcul de la cotation et du détail de l'évaluation de votre dossier sur le site Teleservices.paris.fr.

L'ensemble de ces critères permet plus de transparence dans les désignations. Ces critères sont confrontés ensuite au nombre de demandes concernées et à l'offre disponible pour le logement recherché.

Si votre situation locative ne s'inscrit pas dans l'un des critères susmentionnés, l’établissement ne sera pas en mesure de vous faire une proposition de logement.

D'autres voies peuvent alors vous être ouvertes :

Vous pouvez être acteur de votre parcours résidentiel en poursuivant ou en engageant des démarches sur les sites dédiés :

  • Loc'annonces mutations. Le site de la ville de Paris, a une rubrique dédiée au changement de logement des locataires du parc social.
  • Grâce au lancement du site Echanger Habiter en octobre 2018, plus de 403 locataires de l'Office ont ainsi pu intégrer leur nouvel appartement après la validation des commissions d'attribution des logements, la signature de leur contrat de location et la réalisation des états des lieux sortant et entrant. (données : juillet 2021)

Enfin, vous pouvez faire appel au 1 % logement, désormais appelé Action Logement, si vous êtes salarié d'une entreprise de + 10 de salariés.

Il est indispensable pour répondre au mieux à votre souhait de mobilité de faire connaître les évolutions de votre situation familiale et de logement actuel. Lors de la prochaine mise à jour ou du prochain renouvellement de votre demande, n'hésitez pas à contacter votre agence. Vous pourrez faire le point avec votre gestionnaire sur votre demande et vous situer parmi nos 12 000 demandeurs de changement de logement.

Enfin, pour donner davantage de chances aux propositions d'aboutir positivement, Paris Habitat développe la multi candidature, c'est-à-dire qu'un même logement est proposé en parallèle à plusieurs ménages. Cela permet également à la commission d'attribution des logements de Paris Habitat, d'exercer le rôle de classement des candidatures qui lui est confié par le décret 2007-1677 du 28/11/2007.

La multi-candidature se met progressivement en place pour nos locataires désireux de changer de logement, notamment pour répondre plus efficacement aux situations de sur-occupation.

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