D’une durée de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction, cette convention permet d’actualiser et de renforcer le fonctionnement de la Commission de prévention des impayés locatifs (CPIL) existante et à laquelle Paris Habitat participe. Son entrée en vigueur interviendra d’ici la fin de l’année 2026. Cette convention marque ainsi une nouvelle étape dans l’accompagnement des ménages en difficulté.
Cette convention vise à agir le plus tôt possible et à un niveau précoce de l’endettement locatif. Pour cela, elle précise l’organisation et le fonctionnement de cette commission et optimise la coordination des actions de partenaires. L’enjeu est de prévenir les impayés avant toute assignation en justice et donc les expulsions de ménages pendant la période contentieuse.
Cette commission examinera donc les situations pour lesquelles un maintien dans les lieux reste envisageable, favorisera la recherche collective de solutions, la mutualisation des expertises et la mobilisation des dispositifs d’accompagnement adaptés (plan d’apurement, Fonds de solidarité habitat, accompagnement social…).
Concrètement, la commission se réunit deux fois par an. Paris Habitat y est représenté, aux côtés du CCAS de Villiers-sur-Marne et d’un représentant de l’EDS pour le Conseil départemental. La commission examine exclusivement la situation des locataires de Paris Habitat résidant à Villiers-sur-Marne, présentant des impayés locatifs et ne s’étant pas opposés à l’analyse de leur dossier. Cette commission donne lieu à une action concrète et des préconisations opérationnelles avec un suivi rigoureux des décisions prises. Un bilan des actions menées est réalisé chaque année, sans données personnelles, pour ajuster le fonctionnement de la commission.
Cette signature est une illustration concrète de l’engagement de Paris Habitat en faveur du maintien dans le logement et de la prévention des expulsions. En structurant la collaboration entre les acteurs locaux et en optimisant l’accompagnement des ménages en difficulté, elle permet à l’Office de proposer le plus tôt possible des solutions durables aux familles en difficulté.
