Comment demander une mutation de logement ?
Pour autant, toutes ces demandes ne peuvent pas être satisfaites. Au regard du grand nombre de demandeurs de logement en situation de mal-logement et d’une offre limitée, il faut trouver des équilibres et donner des priorités.
Paris Habitat vous explique de manière lisible et transparente ses actions, ses priorités et ses résultats.
Notre engagement
Paris Habitat s’engage à ce que 25% des attributions soient réservées à la mobilité résidentielle.
Pour sélectionner les demandeurs, l'établissement prend en compte des critères précis, permettant de définir 3 familles de demandes :
- Les ultra prioritaires,
- Les prioritaires,
- Et les demandes non prioritaires
Les critères d'éligibilité
Les demandeurs doivent répondre à l'un des critères suivants :
la sur-occupation (logement trop petit)
le handicap
la sous-occupation (logement trop grand)
la prévention des impayés
une cotation élevée liée à un cumul de difficulté
La cotation des demandes de logements
Les critères pris en compte pour le calcul de la cotation et le détail de l’évaluation des dossiers sont consultables sur le site de la ville de Paris.
Le dépôt des justificatifs auprès de la ville de Paris apporte des points supplémentaires.
Si vous avez été victime d’un évènement extrêmement grave lié à votre logement, vous pouvez le faire reconnaître par une commission de la ville de Paris. Cette décision est assortie de 30 points de cotation ce qui rend la demande ultra-prioritaire.
A noter que :
- Le souhait de changement d’environnement ou de voisinage n’entre pas dans les priorités de traitement des demandes.
- L’ancienneté de la demande n’est pas une priorité en soi : elle peut être une aide à la décision face à 2 situations de priorité similaire.
Dépriorisation de la demande
A partir du second refus, non justifié, dans la même année, d’un logement adapté, la demande devient « hors priorité » pour une durée d’un an.
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12 000 locataires, un nombre stable de demandeurs d’un changement de logement :
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800 000 franciliens demandeurs d’un logement dont 260 000 qui sollicitent Paris.
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5000 logements par an, le nombre de logements disponibles chaque année.
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1000 logements, chaque année, sont attribués à des familles déjà locataires de Paris Habitat.
Comment sont sélectionnés les dossiers ?
Parmi les demandeurs ultra-prioritaires ou prioritaires, Paris Habitat doit s’assurer :
- Que la composition de la famille correspond au nombre de pièces du logement disponible selon la charte d’attribution de Paris Habitat.
- Que les ressources sont adaptées à la catégorie de loyer du logement disponible (estimation APL comprise).
- Que le taux d’effort ne doit pas dépasser le seuil de 35 %. Lorsque ce taux est dépassé, la situation s’apprécie au regard du reste à vivre. Le seuil d’alerte étant de 10 € par jour et par unité de consommation.
- De la prise en compte de la cotation comme aide à la décision.
- De répondre autant que possible aux souhaits du demandeur de la localisation et autres particularités (étages élevés, ascenseur…).
Les étapes à suivre
- Inscrivez-vous comme demandeur, et insérez tous vos justificatifs. Renouvelez votre demande tous les ans sur le portail internet du Serveur National de la demande (SNE) www.demande-logement-social.gouv.fr
- Rencontrez votre chargé de gestion locative à Paris Habitat pour connaitre le positionnement de votre demande
- Prenez ensuite connaissance de votre cotation https://teleservices.paris.fr/cotation
- Choisissez un maximum de communes/arrondissements dans vos souhaits géographiques pour augmenter vos possibilités de propositions.
